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Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
L'arrêt des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est assuré conformément aux dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 . L'article L. 262-2 est applicable à l'arrêt des travaux de stockage souterrain.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023505541Cette aide générée porte sur Article L263-1 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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