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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 juillet 2023

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 174-5-1 . Les visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier.
Nouvelle version :
Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. ~~Suppression : 174-5-1~~Ajout : 175-1 . Les visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier.