Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Texte intégral
Les dispositions de l'article L. 131-5 sont applicables à l'exploitant d'une carrière bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 .
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Version applicable au 28 août 2026
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Les dispositions de l'article L. 131-5 sont applicables à l'exploitant d'une carrière bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 .