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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, peut décider le passage à une date déterminée dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières.
Nouvelle version :
Suppression : A toute époque, unAjout : Un décret en Conseil d'Etat, pris après Suppression : une enquête publiqueAjout : miseSuppression : réalisée
Ajout : en
Suppression : conformément
Ajout : œuvre
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : chapitre
Ajout : la
Suppression : III
Ajout : procédure
Suppression : du
Ajout : prévue
Suppression : titre
Ajout : à
Suppression : II
Ajout : l'
Suppression : du
Ajout : article
Suppression : livre
Ajout : L.
Suppression : Ier
Ajout : 123-19-2
du code de l'environnement
Ajout :
, peut décider le passage
Ajout : ,
à une date
Suppression : déterminée
Ajout : qu'il
Ajout : détermine,
dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières.
Ajout : Ce passage est décidé au vu de l'intérêt particulier de la substance, sur la base d'un rapport démontrant l'enjeu stratégique d'un tel changement de catégorie.