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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : A toute époque, un~~Ajout : Un décret en Conseil d'Etat, pris après ~~Suppression : une enquête publique~~Ajout : mise ~~Suppression : réalisée~~Ajout : en ~~Suppression : conformément~~Ajout : œuvre ~~Suppression : au~~Ajout : de ~~Suppression : chapitre~~Ajout : la ~~Suppression : III~~Ajout : procédure

~~Suppression : du~~

Ajout : prévue

~~Suppression : titre~~

Ajout : à

~~Suppression : II~~

Ajout : l'

~~Suppression : du~~

Ajout : article

~~Suppression : livre~~

Ajout : L.

~~Suppression : Ier~~

Ajout : 123-19-2

du code de l'environnement

Ajout :

, peut décider le passage

Ajout : ,

à une date

~~Suppression : déterminée~~

Ajout : qu'il

Ajout : détermine,

dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières.

Ajout : Ce passage est décidé au vu de l'intérêt particulier de la substance, sur la base d'un rapport démontrant l'enjeu stratégique d'un tel changement de catégorie.