Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2011
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 153-1, L. 153-2 , L. 154-1 et L. 155-1 sont applicables aux permis exclusifs de carrières.
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Version applicable au 27 août 2026
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Les dispositions des articles L. 153-1, L. 153-2 , L. 154-1 et L. 155-1 sont applicables aux permis exclusifs de carrières.