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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 10 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs au sol et au sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive sont énoncées à l' article 34 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.
Nouvelle version :
Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs au sol et au sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive sont énoncées à ~~Suppression : l' article 34 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative~~

Ajout : l'article

~~Suppression : à~~

Ajout : L.

~~Suppression : l'exploration~~

Ajout : 251-3

~~Suppression : plateau continental et à l'exploitation~~

Ajout : code

~~Suppression : ses ressources~~

Ajout : la

~~Suppression : naturelles~~

Ajout : recherche