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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 1 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.
Nouvelle version :
Suppression : L'autorisationAjout : I.Ajout : – Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches, d'un permis d'exploitation Suppression : neAjout : ouAjout : d'une concession, une autorisation d'exploitation
peut être
Suppression : accordée
Ajout : délivrée
Suppression : qu'à
Ajout : à
Ajout : un tiers sur
une
Suppression : seule
Ajout : zone
Suppression : personne
Ajout : située
Suppression : physique
Ajout : à
Ajout : l'intérieur du périmètre de ce titre, pour une durée égale au plus à la durée de validité restante du titre, et sous réserve des dispositions des articles L. 611-5 , L. 611-6 , L. 611-8 et L. 611-9 . Cette possibilité est également ouverte au détenteur d'un permis exclusif de recherches pour le périmètre correspondant à son titre. En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches
ou
Ajout : de transformation d'un permis exclusif de recherches en concession, la durée de l'autorisation d'exploitation est prorogée, à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploitation, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite sur cette demande. La durée de validité totale de l'autorisation d'exploitation ne peut, en ce cas, excéder six ans. Les droits et obligations du titulaire du permis ou de la concession sont suspendus à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploitation pendant la durée de validité de celle-ci. A l'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation, et sur demande du détenteur, le permis ou la concession est rétabli pour la durée restant normalement à courir. II. – Lorsqu'une autorisation d'exploitation portant sur
une
Suppression : seule
Ajout : zone
Suppression : société
Ajout : enclavée
Suppression : commerciale
Ajout : à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués postérieurement vient à expiration, le titulaire de ces titres peut solliciter leur extension à cette zone
.
Ajout : Cette demande est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant une analyse des enjeux environnementaux et la consultation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement. III. – En cas de superposition d'une demande d'autorisation d'exploitation avec une demande de titre en cours d'instruction, l'accord du demandeur du titre n'est pas requis.