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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
34 mots ajoutés73 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'acte autorisant l'exploitation, quiAjout : L'abandon Suppression : peutAjout : des Suppression : àAjout : travaux Suppression : cetAjout : fait Suppression : égardAjout : l'objet Suppression : êtreAjout : d'une Suppression : complétéeAjout : déclaration à
Suppression : tout
Ajout : l'autorité
Suppression : moment
Ajout : compétente
,
Suppression : fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux
Ajout : au
Suppression : sont
Ajout : plus
Suppression : entrepris
Ajout : tard
,
Suppression : exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des
Ajout : au
Suppression : obligations
Ajout : terme
Suppression : énoncées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : validité
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 161-2
Ajout : l'autorisation
Ajout : d'exploitation
.
Suppression : L'autorisation
Ajout : A
Suppression : définit
Ajout : défaut
,
Suppression : pour les travaux mentionnés à l'article
Ajout : l'autorité
Suppression : L.
Ajout : administrative
Suppression : 162-2
Ajout : reste
Ajout : habilitée
,
Suppression : le montant et les modalités
Ajout : au-delà
de
Suppression : constitution des garanties
Ajout : ce
Suppression : financières
Ajout : terme,
Suppression : ainsi
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : prescrire
les
Suppression : modalités d'actualisation de ce
Ajout : mesures
Suppression : montant
Ajout : nécessaires
.