Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
66 mots ajoutés23 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation indivisible sur les substances mentionnées dans la décision d'octroi. Il crée un droit immobilier non susceptible d'hypothèque.
Ajout : à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont contenues
dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : décision
Ajout : fonds
Suppression : d'octroi.
Ajout : marins
Suppression : Il
Ajout : du
Suppression : crée
Ajout : domaine
Suppression : un
Ajout : public
Suppression : droit
Ajout : sont
Suppression : immobilier
Ajout : applicables
Suppression : non
Ajout : au
Suppression : susceptible
Ajout : domaine
Suppression : d'hypothèque
Ajout : public maritime des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section