Ajout : à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont contenues
dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : décision
Ajout : fonds
Suppression : d'octroi.
Ajout : marins
Suppression : Il
Ajout : du
Suppression : crée
Ajout : domaine
Suppression : un
Ajout : public
Suppression : droit
Ajout : sont
Suppression : immobilier
Ajout : applicables
Suppression : non
Ajout : au
Suppression : susceptible
Ajout : domaine
Suppression : d'hypothèque
Ajout : public maritime des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section