Article L611-21 (version du 15 avril 2022)

Version en vigueur du 15 avril 2022 au 12 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 avril 2022 au 12 novembre 2022

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-31 et L. 611-32.