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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 avril 2022 au 12 novembre 2022

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-31 et L. 611-32.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. ~~Suppression : 611-31~~Ajout : 611-19 et L. ~~Suppression : 611-32~~Ajout : 611-20 .