Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20 .
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2022
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20 .