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Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3 , L. 132-7 et L. 155-3 , la région est substituée à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045580533Cette aide générée porte sur Article L611-22 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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