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Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
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Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.