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Version en vigueur du 17 février 2014 au 25 août 2021
Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants : " 13° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ; 14° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "