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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 25 août 2021
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'infraction prévue à l'article L. 615-1 est commise dans les conditions définies au I ou au II de l'article L. 512-2 et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue peut exceptionnellement être reporté à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler. Ce report ne peut excéder vingt heures. Il est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction. Mention des circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a été donnée est portée au procès-verbal.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : Enl'infraction
Suppression :
Ajout : Guyane,
Ajout : lorsqu'une infraction
prévue
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 615-1
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : commise
Ajout : L.
Suppression : dans
Ajout : 621-8-3
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : conditions
Ajout : présent
Suppression : définies
Ajout : code
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : I
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'
Suppression : au
Ajout : article
Suppression : II
Ajout : 414-1
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : code
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 512-2
Ajout : douanes
Ajout : est commise
et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue
Ajout : ou la retenue douanière
peut exceptionnellement être reporté à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler. Ce report ne peut excéder vingt heures. Il est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction. Mention des circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a été donnée est portée au procès-verbal.