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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Lorsque~~Ajout : En ~~Suppression : l'infraction~~Ajout : Guyane, Ajout : lorsqu'une infraction prévue ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles L. 615-1 ~~Suppression : est~~Ajout : ou ~~Suppression : commise~~Ajout : L. ~~Suppression : dans~~621-8-3

Ajout :

~~Suppression : les~~

Ajout : du

~~Suppression : conditions~~

Ajout : présent

~~Suppression : définies~~

Ajout : code

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~~Suppression : I~~

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Ajout : article

~~Suppression : II~~

Ajout : 414-1

~~Suppression : de~~

Ajout : du

~~Suppression : l'article~~

Ajout : code

~~Suppression : L.~~

Ajout : des

~~Suppression : 512-2~~

Ajout : douanes

Ajout : est commise

et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue

Ajout : ou la retenue douanière

peut exceptionnellement être reporté à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler. Ce report ne peut excéder vingt heures. Il est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction. Mention des circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a été donnée est portée au procès-verbal.