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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022

Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis exclusif de recherches n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
~~Suppression : Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis exclusif de recherches n'est pas soumise à concurrence si la~~Ajout : La ~~Suppression : superficie~~Ajout : présente ~~Suppression : sollicitée~~

Ajout : section

est

~~Suppression : inférieure~~

Ajout : applicable

~~Suppression : un seuil fixé par décret~~

Ajout : l'ensemble

~~Suppression : en~~

Ajout : du

~~Suppression : Conseil~~

Ajout : territoire

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : guyanais