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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application au Département-Région de Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".
Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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