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Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L.O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales .
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Cartographie jurisprudentielle
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