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Les dispositions Suppression : desAjout : du Suppression : articlesAjout : livre Suppression : L.Ajout : Ier Suppression : 123-5Ajout : du Suppression : àAjout : présent Suppression : L.Ajout : code Suppression : 123-15Ajout : sont Suppression : ,Ajout : applicables Suppression : L.Ajout : à Suppression : 133-5Ajout : la Suppression : àAjout : collectivité Suppression : L.Ajout : territoriale Suppression : 133-13Ajout : de Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon, Suppression : L.Ajout : sous Suppression : 162-7Ajout : la Suppression : àAjout : réserve Suppression : L.Ajout : et Suppression : 162-9Ajout : dans Suppression : ,Ajout : les Suppression : L.Ajout : conditions Suppression : 412-5Ajout : énoncées Suppression : ,Ajout : au Suppression : L.Ajout : premier Suppression : 513-2Ajout : alinéa Suppression : etAjout : de Ajout : l'article L. Suppression : 513-3Ajout : O. Suppression : neAjout : 6414-3 Suppression : sontAjout : du Suppression : pasAjout : code Suppression : applicablesAjout : général Suppression : àAjout : des Suppression : Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : collectivités territoriales .