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Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40 . Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023508568Cette aide générée porte sur Article R2223-23-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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