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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 janvier 2011 au 1 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33 , R. 2223-40 à R. 2223-55-1 , R. 2223-67 à R. 2223-72 , R. 2223-75 à R. 2223-79 et R. 2223-88 à R. 2223-95.
Nouvelle version :
Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33 , R. 2223-40 à R. 2223-55-1 , R. 2223-67 à R. 2223-72 , R. 2223-75 à R. 2223-79~~Suppression : et~~Ajout : , R. 2223-88 à R. 2223-95Ajout : et R.Ajout : 2223-132 .