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Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23 , qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34 , sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023508640Cette aide générée porte sur Article R2223-32-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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