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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033262845Cette aide générée porte sur Article L132-5 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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