Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016
En cas de location avec option d'achat, les informations contractuelles prévues à l'article L. 311-18 sont celles qui figurent en annexe au présent code. Le contrat est présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.