Article 299 duodecies (version du 3 mars 2011)

Version en vigueur du 3 mars 2011 au 7 mai 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mars 2011 au 7 mai 2012

I. ― Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 W du même code. II. ― Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 299 decies .