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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 3 mars 2011 au 20 avril 2015

Version en vigueur du 20 avril 2015 au 31 mai 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont adressées par les organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.
Nouvelle version :
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis Ajout : , au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont adressées par les Ajout : personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à