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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025
A l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, le ministre chargé de la prévention des risques majeurs arrête la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation en application de l' article L. 566-4 . Elle est mise à jour si nécessaire.
Version en vigueur du 4 mars 2011 au 28 décembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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