Article R566-4 (version du 28 décembre 2025)

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025

A l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, le ministre chargé de la prévention des risques majeurs arrête la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation en application de l' article L. 566-4 . Elle est mise à jour si nécessaire.