Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 4 mars 2011
En application de l'article L. 566-9 , le préfet coordonnateur de bassin porte à la connaissance du public les projets de modifications du plan de gestion des risques d'inondation, par voie électronique, pendant un délai de deux mois au cours duquel une procédure électronique permet de recueillir l'avis du public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.