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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000029227540Cette aide générée porte sur Article L1333-13-11 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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