Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
Texte intégral
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente section.