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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les infractions définies au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2 , à l'article L. 2339-4 ~~Suppression : ,~~Ajout : et au premier alinéa Ajout : de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa des articles L. ~~Suppression : 2339-5~~Ajout : 317-4 et L. ~~Suppression : 2339-8~~Ajout : 317-7 ~~Suppression : ,~~Ajout : et au 1° ~~Suppression : du I~~ de l'article L. ~~Suppression : 2339-9 et au~~Ajout : 317-8 ~~premier~~

Suppression :

Ajout : du

~~Suppression : alinéa~~

Ajout : code

~~Suppression : l'article~~

Ajout : la

~~Suppression : L.~~

Ajout : sécurité

~~Suppression : 2339-10~~

Ajout : intérieure,

sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et un million et demi d'euros d'amende lorsqu'elles concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4 , chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage. Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.