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Version en vigueur du 16 mars 2011 au 1 janvier 2029
Dans les cas prévus par les articles 706-169 à 706-171 , le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
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Cartographie jurisprudentielle
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