Article 706-174 — Code de procédure pénale

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 1 janvier 2029

Texte intégral

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Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6.

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Créé par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 16 — art. 16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

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