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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 janvier 2023 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende. L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Nouvelle version :
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende. L'action ~~Suppression : publique~~Ajout : pénale

peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles

~~Suppression : 495-17~~

Ajout : L.

Ajout : 4223-1

~~Suppression : 495-25~~

Ajout : L.

Ajout : 4223-23

du code de procédure pénale

~~Suppression :~~

, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.