Article 446-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 26 janvier 2023
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.