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Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023715337Cette aide générée porte sur Article 446-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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