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Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023716157Cette aide générée porte sur Article 225-12-10 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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