Article 59 sexies (version du 16 mars 2011)

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 1 mai 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 1 mai 2026

Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale , les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.