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Version en vigueur depuis le 20 mars 2011
L'emprise de l'installation de défense donnant lieu à l'établissement de la servitude est délimitée par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes. Cette délimitation est exécutée aux frais de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.