Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 20 mars 2011
En cas d'échec de la mise en demeure prévue à l'article L. 5121-2 , l'agent assermenté du service d'infrastructure de la défense ou l'officier de police judiciaire transmet sans délai au préfet le procès-verbal de constat de la contravention en vue de l'engagement de l'action devant le juge administratif.
Version en vigueur depuis le 20 mars 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.