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Version en vigueur depuis le 27 mars 2011
Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture mentionne : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et domicile ; 2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège.
Cartographie jurisprudentielle
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