Article R1711-7 (version du 31 mars 2011)

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2026

Les articles R. 1424-1 à R. 1425-25 , ainsi que les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.