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Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Suppression : DépartementAjout : Département-Région de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence Suppression : auAjout : à Suppression : conseilAjout : l'assemblée Suppression : généralAjout : de Ajout : Mayotte ; 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.