Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
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Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.