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Code de l'organisation judiciaire
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Version en vigueur du 1 avril 2011 au 1 janvier 2020
Lorsque le tribunal de grande instance est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.